Révision du 01/08/2017
Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout produit vendu sur le site "www.bigache.fr".
I - Préambule :
Le site internet www.bigache.fr, dénommé aussi Boutique sur le site, est exploité par la société à responsabilité limité A2CL .
Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur " www.bigache.fr " implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Objet social et identification de la société :
A2CL Sarl est une société à responsabilité limité de droit français au capital de 1000 euros dont le siège social et les locaux sont situés au 1907 avenue de Font Brun 83320 Carqueiranne Téléphone 04 98 01 50 49
L'objet social de la société A2CL est de concourir directement ou indirectement à des opérations de fabrication, de réparation et de commerce de matériels de guerre, armes, munitions et accessoires, d’armes de chasse et de tir et leurs munitions et d’armes de collection et leurs munitions visées par les catégories A, B, C et D.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par A2CL au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de A2CL .
En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. A2CL s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Sera dénommé un « Client », toute personne ou société souhaitant commercer avec A2CL directement ou grâce au site "www.bigache.fr " en respectant les présentes conditions générales.
Sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté A2CL pour vendre un produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à A2CL.
Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».
Les sociétés auxquelles A2CL fait appel pour l'acheminement des Produits de ses locaux ou de chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et A2CL. Le Service Clients est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 du lundi au vendredi au +33 6 75 50 26 86, par email à l’adresse antoine@bigache.fr ou par courrier A2CL Sarl 1907 avenue de Font Brun 83320 Carqueiranne
Les informations collectées par A2CL lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à A2CL Sarl 1907 avenue de Font Brun 83320 Carqueiranne,
A2CL informe ses Clients que le traitement informatisé des informations a fait l'objet d'une déclaration n º 2097480 à la CNIL.
II Généralités :
Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et / ou services présentés sur le site internet Bigache dénommé aussi " www.bigache.fr " (http:// www.bigache.fr), la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et A2CL. Toute commande validée par le Client par son "clic" sur le bouton « Acheter maintenant » , par son accord par email, courrier ou au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. A2CL recommande au Client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de "www.bigache.fr ".
A2CL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera mis à jour sur le site internet « www.bigache.fr ».
Les produits commandés à la société A2CL ou sur le site " www.bigache.fr " par les Clients sont régis par les conditions générales de vente à la date de la commande.
III Produits :
Les Produits proposés par A2CL sont conformes aux normes applicables en France et à la législation française sur les armes en vigueur à la date de la commande.
Si un Fournisseur venait à retirer un produit du commerce pour une raison quelconque, A2CL retirera le produit de son site "www.bigache.fr ", c ette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
A2CL s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas le droit au retour du Produit.
A2CL s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de A2CL ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En revanche, A2CL s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue A2CL.
Si le Client opte pour un remboursement, A2CL fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle A2CL aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, A2CL ne pourra être poursuivi par le Client.
La plupart des Produits vendus par A2CL et sur "www.bigache.fr" se trouvent stockés dans ses locaux. Cependant, certains Produits peuvent être stockés chez les Fournisseurs.
Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur à celui de A2CL. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le Site.
Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de A2CL.
IV Prix :
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. C'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. A2CL ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus dans ces conditions générales de vente. A2CL ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir sur le site, A2CL contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
V Commande :
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés par A2CL peuvent commander directement à A2CL ou sur "www.bigache.fr". Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la-dite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une Commande passée par téléphone, par email ou par courrier, le Client doit également vérifier que les informations saisies (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant A2CL par email sur commande@a2cl.com dans un délai de 24 heures afin de satisfaire au mieux sa demande.
A2CL ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. A2CL s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que A2CL envoie chacun des articles dans des colis séparés , ce qui peut engendrer le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.
A2CL ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
A2CL ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par A2CL ou si son éventualité avait été portée à son attention.
En cas de commande spéciale, la commande du Client ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite de A2CL, le paiement complet sera demandé y compris les frais de transport et d'installation, de manutention et d'emballages spéciaux, plus la totalité des taxes, par tous moyens de paiement et avant expédition.
VI Paiement :
La validation du paiement par A2CL permet l'expédition des colis à l’adresse de livraison déclarée par le Client. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, A2CL est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à A2CL afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande
A l'issue de cet éventuel contrôle A2CL se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande, en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures ou en cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de A2CL.
La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement.
VI-1 Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco- dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 1.000 Euros.
Nous déclinons toute responsabilité de perte du règlement, retard de traitement du règlement en cas d'envoi du règlement par un autre moyen que courrier A/R ou courrier simple par La Poste.
La Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.
En cas d'annulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, A2CL détruira les chèques reçus.
VI-2 Règlement par Paypal Ce mode de règlement ne permet que l’achat de produit non classés, il est interdit pour l’achat d’arme ou de munition
VI-3 Règlement par virement bancaire. Ce mode de règlement est valide pour tout achat, les coordonnées bancaires de A2CL seront envoyées par email. La Commande ne sera traitée qu'après la réception des fonds sur le compte bancaire de A2CL. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par virement.
VI-4 Règlement en espèces dans la limite de 1000€ (mille) dès lors que l'enlèvement à lieu après prise de rendez-vous avec A2CL dans les locaux d’un stand de tir agréé par A2CL ou du commissariat de Hyères. Le client sera averti par mail ou par appel téléphonique (si le champ du numéro de téléphone a été renseigné). Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 180 jours entraîne l'annulation de la Commande.
VII Produits réglementés :
Aucune arme, munition, couteaux, arme à air etc... ne seront vendus aux mineurs, ni aux personnes ne produisant pas les documents demandés.
Armes et munitions de catégorie C: Nous faire parvenir la photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre carte nationale d'identité ou passeport ainsi que votre licence FFT ou permis de chasse au nom de l'acheteur.
Armes et munitions de catégorie B: Nous faire parvenir la photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre carte nationale d'identité ainsi que l'original de l’autorisation d'acquisition et de détention valide.
VIII Délai de rétractation et livraison :
Le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision à compter de la date de livraison. Les frais de port retour restant à la charge du client.
Le client particulier exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Un formulaire standard de rétractation est à disposition en téléchargement sur notre site EN CLIQUANT SUR CE LIEN et pourra également être fourni sur simple demande.
Le client particulier renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture
-de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- conclus lors d'une enchère publique.
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, la reprise de marchandises pourra se faire, après acceptation, au prix de vente de la marchandise réduit de 15% et ce à l'exclusion des frais de transport qui restent à la charge du client.
En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par A2CL, les arrhes versés restent en tout état de cause acquis à A2CL sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l'exécution de la vente. Le défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera de plein droit à la fois des intérêts au taux de 2 % par mois de retard, l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s'il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour A2CL d'interrompre jusqu'au complet règlement toutes livraisons de matériels commandés, et toutes prestations de service.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au Client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, A2CL pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez le dit Client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par A2CL, reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseurs des accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés.
Les armes réglementées en catégorie B sont obligatoirement expédiées, hors d’état de marche, en colis séparés, à 48 heures d’intervalle.
Les munitions, quelque soit le calibre, amorces, et poudre sont obligatoirement expédiées par transporteur. Pour la poudre, il ne peut être expédié que 2 kilos maximum par commande. La poudre noire ne peut pas être expédiée.
Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.
Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI, livrés normalement dans un délai de 48 heures.
Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse. Si le destinataire est absent, un avis de passage lui sera déposé.
Il est impératif de contrôler l’état des colis lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à A2CL pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l’acheteur devra attendre un délai d’une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant A2CL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
A2CL livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur la commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport sont en sus du prix de vente. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l'accord préalable du vendeur est nécessaire.
La reprise de marchandises du fait d'une erreur de la part de A2CL conduira à un remboursement intégral du client, y compris les frais de transport au tarif de la Poste service économique non recommandé sous forme d'un avoir et sur présentation d'un justificatif
Délai de livraison : A2CL livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent à son contrôle. Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu’indicatifs et A2CL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir A2CL.
A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.
A2CL est délié de toute responsabilité en cas d'incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l'expédition, soit le transport, soit l'introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu'en soit la cause ne pourront donner lieu à l'annulation de la commande et ne seront pas génératrices de dommages et intérêts.
Si le Client n'accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, A2CL peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément A2CL de vérifier la qualité de ce signataire.
IX Transfert des risques et clause de réserve de propriété :
La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, A2CL se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d'en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel.
Le Client s'oblige personnellement à l'égard de A2CL à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des marchandises reprises.
Toutefois, A2CL se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.
X Re-exportation :
Dans la mesure où les produits commercialisés par le vendeur sont soumis en tout ou partie à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés. Ce contrôle s'étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente.
XI Garantie :
Garanties légales :
Garantie contre les vices cachés : Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par A2CL, de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise A2CL par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle : A2CL offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’1 an et s'exerce par retour en atelier. Elle s'exerce à compter de la livraison.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine. Ces matériels seront accompagnés d'un courrier de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d’œuvre.
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de A2CL.
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements.
- Garantie légale de Conformité :
Garantie légale de conformité : L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation
Article L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-11. L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
A2CL se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par A2CL.
La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie.
A2CL n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par A2CL ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie n'est aucunement prolongée en cas d'indisponibilité durant cette période.
XII Responsabilité civile :
Dans le cas où la responsabilité de A2CL pourrait être retenue à la suite d'un dommage direct causé par les matériels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme prévue par le contrat d'assurance liant A2CL.
En aucun cas, A2CL ne sera tenue à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.
XIII Attribution de compétences :
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.